Amendement n° 1111 Tombé
Mme Fanélie Carrey-Conte SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par accord de branche, elle peut mettre en place des clauses impératives sur l’ensemble des sujets de négociation. »
Exposé sommaire
Cette disposition est essentielle si l’on souhaite que les branches jouent un rôle effectif de lutte contre les distorsions de concurrence et les phénomènes de dumping.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.