Amendement n° 1107 Tombé
Mme Fanélie Carrey-Conte SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou du développement ».
Exposé sommaire
Il s’agit de cadrer, en lien avec la situation économique, les conditions de déclenchement de ces accords.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.