Amendement n° 1106 Tombé
Mme Fanélie Carrey-Conte SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’année précédente »
les mots :
« des trois années précédentes ».
Exposé sommaire
Il s’agit de bénéficier d’une meilleure visibilité de l’appréciation des évolutions de la situation économique de l’entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.