Amendement n° 1104 Tombé
Mme Fanélie Carrey-Conte SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« négocié entre l’employeur et l’ensemble des organisations représentatives ».
Exposé sommaire
Amendement de repli si la possibilité de consultation des salariés est maintenue en l’état : les termes doivent être négociés par l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.