Amendement n° 1102 Tombé
Mme Fanélie Carrey-Conte SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Il s’agit de systématiser la négociation sur la diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, afin de renforcer les libertés syndicales numériques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.