Amendement n° 1098 Tombé
Mme Fanélie Carrey-Conte SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sauf à des fins de simplification ».
Exposé sommaire
La reprise des règles de droit positif en vigueur doit être la règle dans tous les cas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.