Amendement n° 1097 Tombé
Mme Fanélie Carrey-Conte SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du principe de faveur ».
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer que la refondation prévue de la partie législative du code du travail, tout en développant la négociation collective, tant au niveau des branches que des entreprises, sera encadrée de manière à ne pas permettre des accords moins favorables pour les salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.