Amendement n° 1033 Tombé
M. Denys Robiliard SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« ou des emplois ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’écarter le risque qu’un employeur puisse ne proposer qu’un emploi quand des emplois différents seraient possibles.
Cosignataires
Kader Arif, Fanélie Carrey-Conte, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.