Amendement n° 1025 Tombé
M. Denys Robiliard SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 202, insérer l’alinéa suivant :
« Il définit les modalités de suivi du nombre de journées et demi-journées travaillées, de l’amplitude journalière et de l’horaire hebdomadaire effectué. »
Exposé sommaire
Le forfait jour ne peut s’affranchir du respect de la réglementation communautaire sur le temps de travail qui a pour fondement la protection de la santé des travailleurs. Plutôt que de rappeler les exigences de cette réglementation, cet amendement propose un mécanisme de contrôle minimal.
Cosignataires
Kader Arif, Fanélie Carrey-Conte, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.