Amendement n° 1024 Tombé
M. Denys Robiliard SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« constituée »
le mot :
« présumée ».
Exposé sommaire
Il n’est pas souhaitable que la loi institue une présomption irréfragable de difficultés économiques. C’est ce qu’entrainerait, sauf fraude, le terme « constitue ». A supposer qu’il faille une présomption, il importe qu’elle soit simple et donc susceptible de preuve contraire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.