Amendement n° 1022 Tombé
M. Denys Robiliard SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Il est autorisé par décret pour l’application d’une convention ou d’un accord répondant aux exigences fixées à l’article L. 3121‑13. »
Exposé sommaire
L’horaire d’équivalence doit rester une exception dont la politique publique doit viser l’extinction. De ce point de vue, l’on ne saurait se satisfaire de l’abandon de son autorisation par décret qui engage la responsabilité politique du gouvernement et ne nécessite pas simplement de répondre aux conditions de prise d’un arrêté d’extension d’une convention ou d’un accord de branche.
Cosignataires
Kader Arif, Fanélie Carrey-Conte, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.