Amendement n° 1020 Tombé
M. Denys Robiliard SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
S’agissant d’un licenciement nul et pas simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la sanction doit être fonction de l’importance du préjudice social que constitue la rupture d’un contrat de travail pour un motif discriminatoire ou par suite de harcèlement sexuel.
Cosignataires
Kader Arif, Fanélie Carrey-Conte, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.