Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 973 Tombé
M. François Pupponi SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , afin de permettre notamment une harmonisation et une simplification des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l’habitat indigne. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de donner aux « mesures de coordination nécessaires » un contenu visant à rechercher une harmonisation et une simplification des polices relatives à la lutte contre l’habitat indigne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.