Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 971 Adopté
M. François Pupponi SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 17.
Exposé sommaire
Renforcer, harmoniser et simplifier les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne sont des objectifs nécessaires et partagés. Mais le recours aux ordonnances sur ce sujet très particulier n’apparaît pas comme la solution la plus pertinente.
Par ailleurs, l’État demande au travers de cette habilitation à prendre la main sur cette réforme alors que des mesures fortes, telles que le Permis de louer, sont encore en attente de leurs décrets d’application plus de deux ans après le vote de la loi ALUR.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.