Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 767 Adopté
Mme Audrey Linkenheld SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 28 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l'alinéa 19, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« cette ».
Exposé sommaire
Les décrets d’application relatifs à la formation civique et citoyenne prévoient aujourd’hui 2 jours de formation civique. Certaines organisations en dispensent bien davantage (entre 6 et 15 selon la durée du service). Cet amendement vise à ne pas contraindre l’organisation de la formation civique et citoyenne pour celles parmi les organisations d’accueil qui font plus que le minimum réglementaire fixé par décret, en prévoyant que seule la moitié des journées imposées (et non la moitié du nombre total de jours organisés par la structure), soit faite dans les 3 mois suivant le début du service civique.
Cosignataires
Jean-Pierre Allossery, Bernard Lesterlin, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.