Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 624 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 28 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Il est inutile d’inscrire ici une simple obligation de moyens destinée à satisfaire à un impératif flou.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.