Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 621 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 27 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cette précision s’impose ; puisque la réserve civique peut être amenée à être requise dans l’exercice des fonctions régaliennes de la République française .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.