Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 595 Non soutenu
M. Charles-Ange Ginesy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 31 bis a été adopté en commission par un amendement de la majorité. Il s’agit de rendre inéligibles à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes carencées au sens de l’article 55 de la loi SRU, quel que soit leur taux de logements sociaux.
La suppression de cette aide serait donc problématique surtout dans le contexte de baisse des dotations de l’État auquel sont confrontées les communes.
Le présent amendement vise à supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.