Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 554 Non soutenu
M. Pascal Terrasse SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
Supprimer l’alinéa 50.
Exposé sommaire
L’alinéa 50 supprime la possibilité offerte à la Métropole de se voir confier par convention la délégation de compétence concernant les Convention d’utilité sociale prévue par la loi (Maptam). La loi ALUR à confier aux EPCI un rôle de chef de file en matière d’habitat qui doit être maintenu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.