Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 515 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’article L. 441‑2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 441‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2-1 . – La liste des bénéficiaires de logements sociaux est mise à disposition du public dans les mairies. Un décret fixe les modalités de consultation du public. »
Exposé sommaire
Cet amendement répond aux besoins de transparence dans les procédures d’attribution des logements sociaux , notamment pour éviter que des élus ou certains de leurs proches n’en profitent abusivement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.