Amendement n° 438 Sans sort

Le IV de l’article 78‑3‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attestation synthétique est remise à la personne indiquant ses nom et prénom, la date et le lieu de la retenue, et mentionnant que la vérification de sa situation a été effectuée. »

La loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 a institué une retenue sur place, ou dans un local de police, d’une personne si « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste ». A la suite de cette retenue, il est prévu qu’une copie du procès-verbal soit remis à la personne contrôlée. L’objet de cet amendement est qu’une version synthétique de ce procès-verbal soit remise à la personne afin qu’elle puisse le présenter le cas échéant lors d’un nouveau contrôle.