Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 433 Retiré
M. Daniel Goldberg SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne le contenu et les accès au répertoire des personnes sanctionnées. Or, à travers la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le Parlement a légiféré il y a seulement deux ans sur ce sujet, après deux lectures dans chaque chambre.
De surcroît, les raisons de cette autorisation à agir par ordonnance et les objectifs visés sont insuffisamment précisés dans l’étude d’impact jointe au présent projet de loi.
Aussi, le Parlement ne peut être dessaisi de la réécriture de ces mesures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.