Amendement n° 422 Adopté

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Au plus tard un an » les mots : « Six mois au plus tard ».

Afin de faciliter la mise en place de dispositifs d’observation foncière, l’État s’engage à mettre à la disposition des acteurs concernés les données et référentiels dont il dispose, au besoin après retraitement afin de faciliter leur utilisation. Cet amendement vise à mettre en cohérence cette disposition avec l’article 12 Ter du projet de loi République Numérique, qui porte sur l’accès aux données Demandes de Valeurs Foncières. Ainsi, les données seront mises à disposition dans un délai de 6 mois après publication de la loi Egalité Citoyenneté, de la même façon que l’accès aux données DVF sera élargi et facilité, 6 mois après publication de la loi république Numérique, publication qui devrait intervenir pendant l’été 2016. La liste des établissements et acteurs est également élargie à tous les acteurs publics impliqués dans la mise en place d’observatoires fonciers (notamment EPF, EPA, SAFER, CEREMA) ainsi qu’aux associations d’information sur le logement (ANIL et ADIL), et qui seront également ayant droits de la donnée DVF, après adoption de la loi république Numérique. Par ailleurs, cet amendement reprend des conclusions présentes dans deux récents rapports, celui de Dominique Figeat, président de l’Oberservatoire régional du foncier en Ile-de-France, Mobilisation du foncier privé en faveur du logement, remis au gouvernement en mars 2016, et celui de Daniel Goldberg, président-rapporteur de la mission d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, Mettre le foncier utile au service du logement, adopté par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale en février 2016.