Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 414 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Tout mineur « capable de discernement » n’est pas pleinement responsable sur le plan pénal .
Il serait donc très aisé de faire créer et administrer une association par de jeunes mineurs ; après quoi la dite association accumulerait les abus de confiance, escroqueries et autres infractions .
La justice serait alors démunie face à de tels errements .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.