Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 408 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « et relatives à la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reporter au 1 er janvier 2018 le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » des communautés de communes et d’agglomération.
Le transfert obligatoire de la compétence « promotion touristique » aux communautés de communes et d’agglomération posent de nombreuses difficultés techniques. Il convient d’accorder un délai supplémentaire aux communes et à leurs intercommunalités afin d’anticiper aux mieux ce nouveau transfert.
Cosignataires
Nicole Ameline, Laurence Arribagé, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Julien Dive, Marc Francina, Vincent Ledoux, Laurent Marcangeli, Philippe Armand Martin, Dominique Nachury, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Fernand Siré, Pascal Thévenot, Philippe Vitel, François de Mazières
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.