Amendement n° 36 Non soutenu

Supprimer cet article.

Ce projet de loi a-t-il vraiment vocation à être mentionné, dans les cours de droit et de science politique, parmi les textes les plus mal rédigés ? Le rapporteur pourra-t-il justifier la nécessité d’enjoindre au Gouvernement de produire un rapport qui « s’attache à étudier les conséquences de l’introduction dans la loi de la préparation de l’épreuve théorique du permis de conduire prévue à l’article L. 312‑13 du code de l’éducation en vue d’étudier l’opportunité de rendre cette disposition obligatoire », alors que ce même article L. 312‑13 du code de l’éducation prévoit, justement, que « l’enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés » ?