Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 359 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir sur les modifications apportées à la situation des locataires dans les revenus dépassent les plafonds du SLS.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Pascal Cherki, Romain Joron, Sandrine Mazetier, Elisabeth Pochon
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.