Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 358 Rejeté
M. Pascal Cherki SERet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire
Le présent alinéa revient sur la possibilité pour les bailleurs sociaux de conclure des conventions fixant les conditions dérogatoire aux dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité.
Ainsi, le bailleur en fonction de l’occupation de son patrimoine avait la possibilité de concourir la mixité sociale sur les territoire.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Pascal Cherki, Romain Joron, Sandrine Mazetier, Elisabeth Pochon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.