Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 355 Rejeté
M. Pascal Cherki SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
La disposition que cet article tend à supprimer permet aux organismes de logements sociaux et aux collectivités, dans les zones géographiques où l’on constate un déséquilibre entre l‘offre et la demande, d’adapter la politique des loyers.
Dans certaines zones détendues, l’application maximale du SLS conduirait au départ de familles vivant dans des patrimoines dont le taux de vacance est élevé.
Cosignataires
Pascal Cherki, Romain Joron, Sandrine Mazetier, Elisabeth Pochon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.