Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 280 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 decies
Dispositif
Après le 1er alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
"Toute école hors contrat devra transmettre annuellement ses comptes (au plus tard six mois après la date officielle de clôture des comptes.). En cas de non respect une amende de 5.000 Euros pourra être prononcée par le Préfet".
Exposé sommaire
Dans un réel souci de transparence, il semble indispensable que les comptes de toutes les écoles hors contrat soient transmis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.