Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 244 Non soutenu
Mme Marie-George Buffet GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par le mot : « familiales ou conjugales ».
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à l’adoption par l’Assemblée nationale le 26 mai 2016 de la loi visant à l’autonomie des femmes étrangères. Il article permettrait d’étendre aux violences familiales les critères permettant de renouveler un titre de séjour aux femmes étrangères.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.