Amendement n° 1583 Sans sort

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « peut autoriser » le mot : « autorise »

Par ce sous-amendement l’État autorise l’expérimentation du récépissé de contrôle d'identité. L'amendement concernant ce sujet doit être précis afin que le dispositif soit appliqué au mieux. En effet, les mots "peut autoriser" ne garantissent en rien que l’État l'applique. Ce dispositif qui vise à prévenir les contrôles abusifs qui enfreignent le principe d’égalité entre les citoyens ne doit pas être "possiblement appliqué" mais réellement expérimenté par l’État. Appliqué en Grande-Bretagne depuis 1984, il est expérimenté dans certains États américains, au Canada mais aussi en Espagne et en Bulgarie. Ces expériences ont démontré une baisse des contrôles d’identité pour une efficacité doublée. Enfin, loin de ternir l’image des forces de l’ordre, cette mesure a eu pour conséquence de renforcer le lien de confiance entre les forces de l’ordre et la population.