Amendement n° 1564 Adopté

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « c bis ) Après le deuxième alinéa de l’article L. 120‑30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « conclu » le mot : « délivré ».

Ce sous amendement vise à placer la proposition à l'article L. 120-30 du code du service national, qui est consacré à l'agrément de service civique, et d'apporter une correction rédactionnelle sur cet agrément, qui ne peut être conclu, comme un contrat, mais délivré.