Amendement n° 1475 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le présent article prévoit d’imposer la réalisation d’un local associatif dans tous les immeubles de plus de 50 logements ; à défaut, les promoteurs devront verser une somme équivalente au coût de la construction à une structure associative.  Imposer des normes supplémentaires dans le domaine de l’immobilier est contre-productif, et contradictoire avec les objectifs du gouvernement.  C’est décourager l’investissement, et au final n’avoir ni construction ni versement à des associations. Le besoin réel, les raisons pour lesquels cette obligation avait été supprimée en 1986, et l’impact d’une telle disposition ne semblent pas bien avoir été évalués.