Amendement n° 1411 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) Aucun agrément de service civique ne peut être conclu pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. »

La nécessité d’un meilleur encadrement du service civique par la loi apparait comme indispensable afin d’éviter que son élargissement à de nouvelles structures ne conduise à des dérives telles que l’emploi déguisé. Cet amendement a pour objectif de préciser l’alinéa 10 de l’article 10, qui stipule que les missions des volontaires en service civique ne sont pas substituables à un emploi, au regard de ce qui est déjà prévu par la loi concernant les stages. Ce meilleur encadrement doit en effet être garanti pour garder à la fois l’esprit du service civique et ne pas compromettre ses objectifs tant pour les jeunes que pour les structures qui les accueillent. La rédaction proposée est en analogie à la loi sur l’encadrement des stages, qui dispose à l’article « L. 124‑7. qu’aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. »