Amendement n° 1387 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 61 du projet de loi, issu de l’amendement n° 893 déposé par M. le rapporteur général et Mmes et M. les rapporteurs thématiques, modifie l’article L. 3133‑1 du code du travail afin d’organiser la portabilité du lundi de Pentecôte pour le salarié, en lui permettant de le convertir en congés payés avec l’accord de son employeur. Une telle disposition entraînerait de nombreuses complexités. La coutume faisant le plus souvent du lundi de Pentecôte le jour férié utilisé pour accomplir la journée de solidarité, elle obligerait effectivement à revoir de nombreux accords collectifs ou les modalités d’organisation de la journée de solidarité définies à défaut par l’employeur. Par ailleurs, le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s a précisément pour objectif de permettre à l’employeur de définir par accord, au niveau de son entreprise, les jours fériés chômés, et donc lui permettre de prendre en considération les demandes des salariés relatives au chômage des jours fériés, à l’exception du 1 er mai, jour férié obligatoirement chômé. Cet amendement vise donc à supprimer l’article 61 du projet de loi.