Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1178 Rejeté
M. Denys Robiliard SERet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 300‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et de représentants du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ».
Exposé sommaire
Le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est piloté au niveau national par un comité de gestion composé de représentants de l’État. Afin de rendre sa gouvernance plus transparente et d’éclairer ses décisions stratégiques et financières, le présent amendement vise à élargir sa composition à des représentants du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Cette instance consultative créée sur demande de l’Abbé Pierre il y a près de 25 ans pourra utilement contribuer à la formulation des orientations du fonds destiné au soutien des personnes non ou mal-logées.
Cosignataires
Serge Bardy, Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Louis Bricout, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Jacques Cresta, Jean-Louis Destans, William Dumas, Laurence Dumont, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.