Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1154 Rejeté
M. Michel Piron UDIet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Aux première et dernière phrases du 5° de l’article L. 421‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’activité d’accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.