Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1145 Retiré
M. Michel Piron UDIet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après la référence : « L. 321‑10 », sont insérés les mots : « ou accordées pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l’article L. 321‑8 et destinés aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 » ; ».
Exposé sommaire
La mobilisation de logements locatifs privés pour les publics défavorisés est complémentaire de la production de nouveaux logements sociaux.
Elle mérite d’être appuyée par les communes qui n’ont pas encore atteint leur objectif de logements sociaux. Il est donc normal que deviennent déductibles du prélèvement SRU les dépenses engagées pour faciliter le conventionnement social et très social avec l’ANAH de logements qui sont par ailleurs compris dans la définition du logement social au sens de la loi.
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.