Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1132 Retiré
M. Francis Vercamer UDIet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Elle porte également sur des communes de plus de 5 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire, dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1 er janvier de l’année précédente, plus de 30 % des résidences principales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de moduler l’effort de construction de logements locatifs sociaux en fonction du nombre de ces logements déjà présents dans le parc de logements existant dans la commune.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.