Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1130 Rejeté
M. Michel Piron UDIet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 septies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Actuellement, l’action de groupe en consommation est réservée aux seules associations représentatives au niveau national et bénéficiant d’un agrément. Cela permet d’encadrer les actions de groupe, et éviter, par exemple, des associations « fantômes ».
L’article 28 septies , adoptée en commission spécial, permet la création d’associations ad hoc pour faciliter les actions de groupe « à l’égard d’un bailleur social ayant manqué à ses obligations légales ». Si cet article cherche à protéger les locataires, il peut aussi être source de fragilité pour les actions de groupe.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 28 septies .
Cosignataires
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.