Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 66 Sans sort
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 mai 2016· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce dispositif peut être externalisé auprès d’un prestataire de services ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de se conformer à l’article 8.
Cosignataires
Élie Aboud, Laurence Arribagé, Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Fernand Siré
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.