Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 1349 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
L’article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes n’ayant pas un casier judiciaire vierge. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’interdire aux personnes ayant condamnées de se présenter à une élection et ce afin de garantir l’exemplarité des élus et des représentants de la nation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.