Amendement n° 1298 Sans sort

Après l’alinéa 5 insérer les trois alinéas suivants : « IV bis . – Le II de l’article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé. « IV ter . – Au dernier alinéa de l’article L. 4122‑4 du code de la défense, le mot : « ou » est remplacé par le mot « et ». « IV quater . – Au dernier alinéa de l’article 6  ter  A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». »

Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence l’article L4122‑4 du code de la défense ainsi que l’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires avec l’article L226‑10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse. En effet, conformément à cet article, c’est la dénonciation d’un fait que l’on sait totalement ou partiellement inexact avec une intention de nuire qui est sanctionnée et non pas l’un ou l’autre.