Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 1185 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
L’article 131‑26 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne physique est condamnée pour les faits relevant des articles 432‑7, 432‑11, 432‑12, 432‑13, 432‑14, 432‑15 et 432‑16 du code pénal et des articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code du commerce, la peine d’inéligibilité est prononcée à vie. »
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre une condamnation à une peine d’inéligibilité à vie pour toutes les personnes physiques condamnées pour les délits mentionnés et ce afin de garantir que ces personnes ne puissent plus se présenter à une élection. Il en va de l’image et de la crédibilité de la vie politique française.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.