Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 1133 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« du présent code et aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code du commerce ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’élargir l’application du présent article aux abus de biens sociaux, notamment ceux commis par des personnes détenant une autorité publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.