Amendement n° 1038 Sans sort

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « le prononcé de ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « prononcée de plein droit » le mot : « obligatoire ».

Amendement de précision. Il s’agit de préciser que c’est bien le juge qui doit prononcer la peine complémentaire d’inéligibilité (ainsi que sa durée) : les mots : « de plein droit » sont supprimés, afin d’aligner la rédaction de cet article sur celle fréquemment utilisée dans le code pénal en matière de peines complémentaires obligatoires (articles 221‑8, 224‑9, 225‑20, 311‑14, etc.).