Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 1037 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Au début de l’article 434‑9‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues aux articles 434‑9 et 434‑9‑1 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et, le cas échéant, d’identifier les autres auteurs ou complices. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.