Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 1035 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« L’obligation de se soumettre à ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.