Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 91 Tombé
M. Patrick Hetzel LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
L’article L. 2141‑5‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la partie de leur temps consacré à l’activité de l’entreprise, l’évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 2411‑1 et aux articles L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 est calculée sur le fondement d’objectifs appréciés à due proportion de ce temps. »
Exposé sommaire
Il importe de clarifier les termes de l’article L. 2141‑5‑1 : le salarié disposant d’un mandat doit voir l’augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l’évaluation portée sur son travail effectif au sein de l’entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.